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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Date de dernière mise à jour : 24 Février 2021 

Pour consulter les anciennes version des CGV : Cliquez ici 

 

Entre: 

La société Nuance Création, auto entreprise, dont le siège social est situé 5 rue Simone Signoret, 79000 Niort, immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro de SIRET 853 170 025 00011, en sa qualité de fournisseur de services en préparation mentale et de toute déclinaison, 

(Ci-après la « Société »), 

D'une part, 

Et : 

Toute personne physique majeure capable ou toute personne morale, utilisant les services qui sont proposés sur le Site www.nuance-creation.com

(Ci-après « l’Utilisateur »), 

D'autre part, 

1. GENERALITES ET CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR 

La Société fournit, sur le Site, à l'Utilisateur, les Services  tels que définis ci-après lui permettant de développer ses capacités mentales. 

Pour acheter et/ou utiliser et/ou souscrire aux Services , l’Utilisateur suivra les étapes du processus indiqué sur le Site. Ce processus pourra utiliser le canal “réservation” du site ou le canal “boutique” ou le canal associant “réservation” et “boutique”. Il renseignera l’ensemble des champs permettant de l’identifier, de choisir les Services ainsi que les modalités de paiement. 

En utilisant le Site et en recourant aux Services, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lu, compris et accepté dans leur intégralité et sans réserve l’ensemble des présents termes, obligations et conditions d’utilisation, de vente et de service sans aucune réserve (les « Conditions Générales »). 

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le Site et seront applicables à tout nouvel achat sur le Site. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les achats effectués sur le Site antérieurement à leur publication, lesquels achats restent soumis aux Conditions Générales telles qu’acceptées par l’Utilisateur lors de la validation de chaque achat. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions Générales à chaque fois qu'il utilise les Services du Site, sans qu'il soit nécessaire de l'en prévenir formellement. 

Nous exerçons en tant que profession libérale et créateurs de nos services, et à ce titre, nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières. 

2. DÉFINITIONS 

Dans les présentes Conditions Générales, les mots ou expressions définies au présent article auront la signification suivante : 

Informations : désigne les informations générales, articles, guides, accessibles sur le Site,

Services : désigne l’ensemble des services proposés par la Société aux Utilisateurs, et principalement (cette liste n’étant pas exhaustive) : 

  • la réalisation de services par visiophonie 

  • la réalisation de services en présentiel, individuellement ou en groupe 

  • la réalisation de services mixant un travail individuel en visiophonie ou en présentiel et un travail en groupe 

  • la réalisation de services pour les particuliers et les personnes morales (entreprises, associations, établissements commerciaux, de santé, groupements professionnels, sportifs, organisateurs de défis,...) 

  • la proposition de parcours élaborés par la Société ou de parcours sélectionnés par l’utilisateur 

Site : désigne le site www.nuance-creation.com et toute déclinaison de celui-ci, notamment les applications mobiles, sur tablettes ou autre support électronique 

Société : désigne la société Nuance Création, éditeur du Site 

Sous-traitant : désigne toute société à laquelle la Société délègue une partie de la réalisation du service 

Utilisateur(s) : toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services proposés sur le Site, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel, étant précisé que toute stipulation des présentes Conditions Générales qui n’est pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels. 

3. OBJET 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur. 

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des Conditions Générales d’utilisation du Site et de vente des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne à l’adresse suivante https//www.nuance-creation.com/conditions générales de vente.

4. ACCÈS, NAVIGATION ET CONTACT 

L'accès, l’utilisation et les achats sur le Site sont réservés aux personnes morales et personnes physiques majeures et capables. 

La Société se réserve le droit de demander tout justificatif de l'âge de l'utilisateur. 

La Société pourra à tout moment suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder à des mises à jour ou des modifications de son contenu. 

L’Utilisateur s'engage à un usage strictement personnel du Site et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le Site, son contenu et les Services, à des fins illicites ni à  des fins commerciales 

Pour toute question sur le Site ou sur les Services, ou pour signaler un contenu ou des activités illicites, l’Utilisateur peut envoyer un message électronique à contact@nuance-creation.com 

 

5. UTILISATION DES SERVICES 

5.1. Services individuels par visiophonie 

Le service payant d’accompagnement mental par visiophonie fonctionne de la manière suivante : l’Utilisateur sélectionne une séance de préparation mentale unique, un parcours élaboré par Nuance Création ou détermine son propre parcours en fonction de ses besoins personnels. 

L’Utilisateur est seul responsable du choix d’une séance de préparation mentale unique,  d’un pack élaboré par Nuance Création ou d’un parcours établi par ses soins. 

L’Utilisateur dispose de la liberté d’adapter son parcours à tout moment pour qu’il corresponde, au plus près, à son besoin réel, besoin qui peut évoluer en cours d’accompagnement. 

La Société dispose de la liberté de proposer une adaptation du parcours de l’utilisateur à tout moment pour qu’il corresponde, au plus près, au besoin réel de l’Utilisateur, besoin qui peut évoluer en cours d'accompagnement. L’acceptation de cette adaptation relèvera de la décision de l'Utilisateur. 

Au terme du choix du parcours, l’Utilisateur est invité à renseigner un email (cf. Article 6) et à procéder au paiement du service pour pouvoir bénéficier de la prestation individuelle par visiophonie. 

5.2. Services individuels en présentiel 

Le service payant d’accompagnement mental en présentiel fonctionne de la manière suivante : l’Utilisateur sélectionne une séance de préparation mentale unique, un parcours élaboré par Nuance Création ou détermine son propre parcours en fonction de ses besoins personnels. 

L’Utilisateur est seul responsable du choix d’une séance de préparation mentale unique,  d’un pack élaboré par Nuance Création ou d’un parcours établi par ses soins. 

L’Utilisateur dispose de la liberté d’adapter son parcours à tout moment pour qu’il corresponde, au plus près, à son besoin réel, besoin qui peut évoluer en cours d’accompagnement. 

La Société dispose de la liberté de proposer une adaptation du parcours de l’utilisateur à tout moment pour qu’il corresponde, au plus près, au besoin réel de l’Utilisateur, besoin qui peut évoluer en cours d'accompagnement. L’acceptation de cette adaptation relèvera de la décision de l'Utilisateur. 

Au terme du choix du parcours, l’Utilisateur est invité à renseigner un email (cf. Article 6) et à procéder au paiement du service pour pouvoir bénéficier de la prestation individuelle en présentiel. 

 

5.3. Service sur mesure 

Le service sur mesure est destiné aux personnes morales qui souhaitent mettre en place pour leurs collaborateurs, à titre individuel ou collectif, un accompagnement mental. Les particuliers peuvent également bénéficier d’un service sur mesure. 

L’Utilisateur prendra contact avec la Société pour lui indiquer sa volonté et convenir d’un moyen d’expression de ses besoins (entretien téléphonique, visiophonique ou en face à face, envoi d’un mail, envoi d’un document papier) 

A réception de l’expression des besoins de l’Utilisateur, la Société réalisera une proposition commerciale et construira un devis prévisionnel adapté au service potentiel. 

L'Utilisateur sera destinataire de cette proposition de services et décidera de l’accepter ou de la refuser. Des modifications pourront être apportées à la proposition initiale pour répondre très précisément aux besoins de l’Utilisateur. 

Liens directs vers les produits particuliers

Liens directs vers les produits professionnels 

  

6. PRIX ET PAIEMENT 

6.1. Prix et paiement des Services 

Les prix des Services (Prépa’ Mentale à séance unique, parcours de coaching individuel packagé ou créé par l’Utilisateur, préparation mentale sur mesure) sont indiqués de manière claire au moment de la passation de la commande par l’Utilisateur. Le paiement de la totalité du prix doit être effectué lors de la validation de la commande et seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Dès le paiement validé, l’Utilisateur recevra une confirmation par e-mail contenant un lien de redirection en page post-paiement récapitulant le Service acheté et mettant une facture à la disposition de l’Utilisateur. 

Les prix sont indiqués en euros – hors taxes et toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur les prix. 

La Société se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment. Les prix sont accessibles en permanence, sur le site, sur les pages de présentation et de commercialisation des produits ainsi que sur la page Tarifs.

En ce qui concerne les services sur mesure, le paiement d’un acompte de 30% de la globalité sera demandé dès la signature du contrat par l’Utilisateur. 

L'Utilisateur garantit à la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit et reconnaît que la transmission à la Société de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacités et consentement au paiement des sommes dues au titre de la commande.   

La Société ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des Utilisateurs, seule la preuve de la transaction faisant l'objet d'un archivage. 

En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire, toute personne peut contester dans les 90 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation conformément aux stipulations de l’Article 10 ci-après. 

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage la Société de toute responsabilité. 

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande. 

La Société se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un Utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. 

6.2. Commande

L’utilisateur effectue sa ou ses sélections de services unitaires ou offres groupées en parcourant les pages du site.  

 

6.3. Moyens de paiement

L’utilisateur dispose de plusieurs moyens de paiement pour régler ses achats sur www.nuance-creation.com

  • Soit par carte bancaire 

  • Soit par Pay Pal 

Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires. Cela implique qu’aucune information bancaire concernant l'utilisateur ne transite via le site de Nuance Création. 

Le paiement est donc parfaitement sécurisé. La commande de l'utilisateur sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par l’établissement financier choisi.  

  • Soit par chèque uniquement pour les services sur mesure et pour les clientèles professionnelles. 

6.4. Droit de rétractation 

Les stipulations du présent article ne valent qu’en ce qui concerne l’Utilisateur particulier soumis aux dispositions du Code de la consommation. 

En ce qui concerne l’achat de Services, conformément aux règles françaises en vigueur en matière de vente à distance, l’Utilisateur a la possibilité de renoncer à sa souscription aux Services par e-mail ou par lettre adressée à la Société à l’adresse suivante : Nuance Création, 5 rue Simone Signoret, 79000 Niort - France, dans un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription de la prestation de service ou de l’Abonnement. Le contrat cessera à la date de réception de la lettre de renonciation et les cotisations déjà versées seront remboursées. 

L'attention de l’Utilisateur est attirée sur l'obligation dont il est redevable de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de service dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation conformément à l'article L 221-5 du Code de la consommation. 

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants : 

  • Lorsqu'une prestation de service est pleinement exécutée par Nuance Création avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, 

  • Lorsque l’Utilisateur aura sollicité une intervention à réaliser en urgence et expressément sollicitée par lui dans la limite de service strictement nécessaire pour répondre à l'urgence. 

 

L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en utilisant le modèle de lettre ci-après : 

 

« Je soussigné(e) M........(nom, prénom, adresse) déclare renoncer à ma souscription de Service Nuance Création intitulée ................. que j’avais souscrit à distance le ....................

Fait à ……… le ……….… signature ……… ». 

 

7.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

La Société est seule propriétaire des éléments suivants, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle : 

●     L’ensemble des contenus des services proposés à titre individuel et à titre collectif, 

●    Le Site et son contenu, notamment et sans limitation, tous textes, données ou informations, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle (ci-après, les « Éléments »). 

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des services par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

 

8. RENSEIGNEMENT DE L’ADRESSE MAIL DE L’UTILISATEUR (Email) ET CRÉATION D’UN COMPTE 

8.1. Email de l’Utilisateur 

Lorsque l’Utilisateur utilise les Services, il doit renseigner son adresse e-mail. 

L’Utilisateur s’engage à fournir une adresse e-mail valable et personnelle, et la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’un email erroné ou inexact. 

Le renseignement de l’e-mail de l’Utilisateur est gratuit et ne crée pas automatiquement un compte. 

L’Utilisateur autorise la Société à lui adresser des emails dans le cadre des Services et de proposition commerciale. 

L’Utilisateur peut demander à la Société de modifier ou de supprimer son e-mail de ses fichiers de plein droit en adressant un message à l'adresse suivante : contact@nuance-creation.com ou en suivant la procédure simple prévue à cet effet dans les e-mails qu’il reçoit. Cette suppression entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de la demande de l’Utilisateur au service clients de la Société. 

 

8.2. Création d’un Compte 

L’Utilisateur peut être invité à créer un Compte dans le cadre d’une prestation de  service. 

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes le concernant (notamment, raison sociale ou état civil, coordonnées dont adresse email). 

L’Utilisateur est seul responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son Compte. 

Pour accéder à son Compte et aux historiques de commandes, l’Utilisateur devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, l’Utilisateur s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. 

L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son Compte ou envoyant un email à contact@nuance-creation.com. 

Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. 

En cas de non-respect des Conditions Générales, la Société aura la possibilité de suspendre voire de fermer le Compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. 

Toute suppression de Compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur. 

 

9. DONNÉES PERSONNELLES

 

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement de la part de la Société, laquelle agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (ci-après «RGPD»). 

La Société s’engage à assurer la protection des données personnelles de l’Utilisateur et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation des Services. 

Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies faite par la Société, l’Utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité de la Société disponible sur le lien suivant : https//www.nuance-creation.com/politique de confidentialité..    

Ces traitements ont pour bases légales l’exécution des mesures contractuelles, le consentement de la personne concernée et l’intérêt légitime du responsable de traitement et notamment la réalisation de prospection commerciale. 

Ces traitements ont pour finalités la création et personnalisation de documents dans le cadre des Services ainsi que la réalisation de prospection commerciale par voie électronique ou par téléphone pour le compte de la Société. 

Certaines informations, indiquées par un astérisque, sont obligatoires. A défaut, la Société ne sera pas en mesure de fournir les Services. 

Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. 

Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur. 

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, l’Utilisateur dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. L’Utilisateur peut également bénéficier du droit de retirer son consentement à tout moment. 

L’utilisateur dispose d’un droit de communication des contrats, des bons de commande et facture pour un montant de commande égal ou supérieur à 120 euros. 

Pour toute demande, l’Utilisateur peut contacter la Société à l’adresse suivante : contact@nuance-creation.com 

Enfin, l’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. 

 

10. RÉCLAMATIONS 

Les Utilisateurs doivent adresser leur éventuelles réclamations par voie électronique à : contact@nuance-creation.com

L’Utilisateur disposera d'un délai de 60 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par voie électronique, des réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société. 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’Utilisateur. 

La Société remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Utilisateur. 

 

11. SINCÉRITÉ DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES 

Les informations communiquées lors du processus de commande de Services de l’Utilisateur sont indispensables au bon traitement de la commande et de l’exécution des Services. Aussi, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables, et à les tenir à jour, et la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’informations erronées. 

 

12. FORCE MAJEURE 

L'exécution par la Société de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. 

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Société et à ses sous-traitants et prestataires, lock out, intempéries, épidémies, confinement,  blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des Conditions Générales. 

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution des Conditions Générales, due à la survenance d'un cas de force majeure. 

La Société et l’Utilisateur auront la faculté de résilier de plein droit les Conditions Générales en cas de force majeure d’une durée supérieure à deux mois. 

 

13. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION 

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. 

En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. 

Médiation 

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. 

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS0001519/2009 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.  Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : 

- Soit par écrit à : 

Sas Médiation Solution 

222 chemin de la bergerie 

01800 Saint Jean de Niost 

Tel. 04 82 53 93 06 

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr 

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : 

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, 

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, 

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi, 

- Copie de la réclamation préalable, 

- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.) 

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des présentes Conditions Générales fera l’objet en priorité d’une demande à la Société pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation, à la juridiction exclusive des juridictions de Poitiers (France). 

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